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Les complémentaires santé prêtes à rembourser les dépassements d’honoraires du secteur optionnel ? 31 juillet 2011

Posted by mutuelle in Actualites.
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Le problème des dépassements d’honoraires est de nouveau mis en cause car il est à l’origine pour une partie des Français d’un renoncement aux soins.

Il est question aujourd’hui non pas d’annuler ces dépassements mais de les limiter grâce au système de secteur optionnel.

Ce projet initié par la Sécurité Sociale, les complémentaires santé et les médecins en est encore au stade des discussions qui ont pour date butoir fin septembre.

Le fonctionnement de ce système est simple.

Il vise à limiter les dépassements des secteurs les plus difficiles.

Les disciplines comme l’anesthésie, la chirurgie et l’obstétrique sont montrées du doigt.

Les spécialistes jusqu’à présent autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires (secteur 2) pourront volontairement changer de statut et facturer les dépassements au maximum 50% plus cher que le tarif de la sécurité sociale.

C’est là que les complémentaires santé interviennent, elles devront prendre en charge ces nouveaux dépassements ce qui n’étaient jusqu’à présent pas toujours le cas.

Pour ne pas pénaliser les quatre millions de Français qui vivent sans complémentaire santé, le système de « secteur optionnel » requiert que 30% au moins des actes médicaux soient facturés sans dépassement.

En contrepartie, les médecins qui participent à ce projet bénéficieront de réduction de cotisations sociales et pourront fidéliser leur patientèle qui sera assurée d’un montant de dépassement d’honoraires qui n’augmentera plus.

Ce système connait toutefois de sérieuses limites.

Tout d’abord, les spécialistes du secteur 1 qui n’ont eux pas le droit de pratiquer les dépassements d’honoraires sont encore une fois laissés pour compte.

Par ailleurs, certes ce système visant à modérer la facturation des dépassements des spécialistes les plus gourmands arriverait à ses fins, il inciterait néanmoins les plus raisonnables d’entre eux à facturer systématiquement le maximum autorisé.

Enfin les complémentaires santé n’ont pas encore accepté le projet intégralement. Elles n’ont pas encore certifié qu’elles prendraient en charge les dépassements facturés par ce nouveau système et personne ne peut les y contraindre.

Ce n’est pas la première fois qu’un projet visant à limiter les dépassements d’honoraires est discuté.

Le dernier en date ressemble étrangement à ce nouveau projet mais n’a jamais été mis en place par manque d’empressement des complémentaires santé.

Les différentes parties se sont données jusqu’à fin septembre pour aboutir à un accord.

 

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