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Une nouvelle taxe sur les contributions patronales de prévoyance et les complémentaires santé 28 février 2011

Posted by mutuelle in Actualites.
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Depuis 1996, les entreprises de 10 salariés ou plus étaient assujetties à une taxe de 6% ayant pour objectif de financer les prestations complémentaires prévoyance des salariés.

Ces prestations complémentaires prévoyance comprennent en fait la couverture complémentaire santé ainsi que les garanties de prévoyance d’entreprises telles que l’incapacité, l’invalidité ou le décès. C’est entre autres la raison pour laquelle cette taxe est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

Depuis le 1er janvier 1998, ce sont les sociétés de plus de neuf salariés qui sont concernées par cette taxe revalorisée à 8%.

Cette taxe recouvrée par l’URSSAF n’était pas due pour la contribution versée au profit des anciens salariés ainsi que leurs familles en cas de maintien de leur prévoyance complémentaire santé d’entreprise.

Malheureusement, la loi de financement 2011 a supprimé cette exception.

Désormais, les contributions patronales versées dans le cadre de la prévoyance complémentaire pour leurs anciens salariés ainsi que leurs familles sont elles aussi taxées à 8%.

Il faut savoir que depuis 2009, le fait qu’un ancien salarié bénéficie de sa prévoyance complémentaire d’entreprise suite à la mise en vigueur au second semestre 2009 de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 .

Cet article a en effet permis le financement de la complémentaire santé et des garanties de prévoyance d’entreprise de l’ancien salarié (et de sa famille) conjointement avec son ancien employeur.

C’est à peine deux ans après que cette pratique s’est généralisée que les entreprises de 9 salariés ou plus ne peuvent plus bénéficier de cette exception et donc ne peuvent plus payer en partie la complémentaire santé de leurs anciens salariés sans être taxées.

On peut donc se demander dans quelles mesures les entreprises vont continuer d’accepter de contribuer en partie à la couverture maladie de leurs anciens salariés.

En allant plus loin encore, on peut se demander si cette nouvelle taxe ne risque pas de priver cette partie de la population (anciens salariés & leurs familles) d’une complémentaire santé voire d’une couverture maladie digne de ce nom.

 

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