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Une nouvelle taxe sur les contributions patronales de prévoyance et les complémentaires santé 28 février 2011

Posted by mutuelle in Actualites.
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Depuis 1996, les entreprises de 10 salariés ou plus étaient assujetties à une taxe de 6% ayant pour objectif de financer les prestations complémentaires prévoyance des salariés.

Ces prestations complémentaires prévoyance comprennent en fait la couverture complémentaire santé ainsi que les garanties de prévoyance d’entreprises telles que l’incapacité, l’invalidité ou le décès. C’est entre autres la raison pour laquelle cette taxe est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

Depuis le 1er janvier 1998, ce sont les sociétés de plus de neuf salariés qui sont concernées par cette taxe revalorisée à 8%.

Cette taxe recouvrée par l’URSSAF n’était pas due pour la contribution versée au profit des anciens salariés ainsi que leurs familles en cas de maintien de leur prévoyance complémentaire santé d’entreprise.

Malheureusement, la loi de financement 2011 a supprimé cette exception.

Désormais, les contributions patronales versées dans le cadre de la prévoyance complémentaire pour leurs anciens salariés ainsi que leurs familles sont elles aussi taxées à 8%.

Il faut savoir que depuis 2009, le fait qu’un ancien salarié bénéficie de sa prévoyance complémentaire d’entreprise suite à la mise en vigueur au second semestre 2009 de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 .

Cet article a en effet permis le financement de la complémentaire santé et des garanties de prévoyance d’entreprise de l’ancien salarié (et de sa famille) conjointement avec son ancien employeur.

C’est à peine deux ans après que cette pratique s’est généralisée que les entreprises de 9 salariés ou plus ne peuvent plus bénéficier de cette exception et donc ne peuvent plus payer en partie la complémentaire santé de leurs anciens salariés sans être taxées.

On peut donc se demander dans quelles mesures les entreprises vont continuer d’accepter de contribuer en partie à la couverture maladie de leurs anciens salariés.

En allant plus loin encore, on peut se demander si cette nouvelle taxe ne risque pas de priver cette partie de la population (anciens salariés & leurs familles) d’une complémentaire santé voire d’une couverture maladie digne de ce nom.

 

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Santé: le régime de base et la mutuelle santé complémentaire 2 février 2011

Posted by mutuelle in Actualites.
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Médecin traitant

Il est maintenant obligatoire de signaler un médecin traitant pour être mieux pris en charge par le régime obligatoire. Le médecin déclaré coordonne les prestations, vous oriente dans le parcours de soins (mise en contact avec d’autres médecins : médecins spécialistes, médecins hospitaliers, etc. ), gère le dossier médical ( centralise toutes les informations concernant les prestations et l’état de santé ).

Certains professionnels de santé spécialisés peuvent néanmoins être consultés sans être recommandés par le médecin traitant : gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue…

Le régime général

L’assurance santé définit un montant de base de chaque prestation : la « base de remboursement ». Le régime général assumera un morceau de la « base de remboursement » : la « taux de remboursement ».

Le reste à charge, c’est-à-dire la différence avec la base de remboursement et la prise en charge par la sécurité sociale est désigné ticket modérateur. L’ ‘assurance maladie intervient sur beaucoup de types de soins mais de manière inégale suivant les prestations.

Le montant pris en charge est dépendant de la base de remboursement définie et en aucun cas des frais véritablement payés.

Il reste à votre charge :

=> Forfait hospitalier : contribution de chacun aux coûts d’hébergement résultant d’une hospitalisation : 16 €/ jour en hôpital ou clinique et 12 euros par jour dans un service psychiatrique

=> Franchise médicale : s’applique sur les médicaments, les services paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est plafonnée à 50 € annuel

=> Forfait de 18 € : Un reste à charge de 18 € est imposé sur les actes médicaux lourds (plus de quatre vingt onze euros) et peut être pris en charge par votre mutuelle.

=> Participation forfaitaire de 1 € : Pour chaque consultation, un reste à charge d’un euro est imposé. Pour une meilleure prise en charge : souscrivez une mutuelle maladie complémentaire La sécurité sociale ne prend pas en charge le montant total des soins.

Afin de ne pas débourser la totalité entre le coût de vos soins et le remboursement de la sécurité sociale, il vous faut souscrire à une mutuelle santé complémentaire. Seulement il faut dénicher la bonne assurance maladie.

Afin de trouver cette assurance santé priorisez vos besoins:  séjour en maison de repos, cures thermales, sevrage tabagique, frais d’hospitalisation récurrents, lunettes etc. Une fois vos besoins déterminés, faites des comparatifs mutuelles afin d’être sur de souscrire auprès du bon organisme santé.