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Création d’un tiers payant social pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé 8 mai 2010

Posted by mutuelle in Actualites.
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Le 4 mai dernier la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot annonçait la création d’un « tiers-payant social » pour les foyers à faible revenu.

Le texte de cette mesure a été publié dans le Journal officiel du 5 mai, date à laquelle elle est entrée en vigueur.

 « L’accès aux soins pour tous figure au cœur de ma politique. C’est pourquoi, je me réjouis de pouvoir vous annoncer la création d’un tiers payant social pour les familles modestes », déclarait la Ministre de la Santé et des Sports.

Le tiers payant social s’adresse en fait aux 630 000 bénéficiaires de l’ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé). Ceux-ci pourront désormais recourir au tiers payant pour régler les consultations médicales.

 Rappelons que l’ACS concerne les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire mais trop faibles pour souscrire à une complémentaire sante.

 Ces personnes n’auront donc plus à avancer les frais d’une consultation médicale pourvu qu’il s’agisse de leur médecin traitant.

Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.

Les bénéficiaires de ce dispositif d’aide recevront de l’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent, une attestation de droit au tiers payant social valable dix-huit mois à compter de la remise par l’organisme de l’attestation de droit à l’aide au paiement.

Il faut savoir que ce dispositif était en place depuis 2006 mais il n’était pas appliqué.

Son inscription dans le « règlement arbitral » publié dans le Journal Officiel du 5 mai denier, devrait aider à son application et à son développement.

 Par ailleurs, le médecin traitant sera informé directement par l’Assurance Maladie que le patient bénéficie de ce « tiers payant social » et ce, afin de lui éviter d’avoir à en faire la demande.

 Notons que la Ministre Roselyne Bachelot, a rappelé que la revalorisation à 23 euros (et non 22 euros comme l’avait annoncé le Président de la République, Nicolas Sarkozy en avril dernier) du tarif des consultations des médecins généralistes serait également inscrite au règlement arbitral et applicable au 1er janvier 2011.

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