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Complémentaire santé – du changement dans les dépassements d’honoraires 19 octobre 2009

Posted by mutuelle in Actualites.
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Le jeudi 15 octobre dernier, des négociations ont eu lieu entre les syndicats de médecins, l’Assurance Maladie et les représentants des complémentaires santé (Unocam). 

Cette table ronde avait pour but de formaliser des années de négociations entre ces différents intervenants et de créer un secteur optionnel dont le but est d’encadrer les dépassements d’honoraires via une nouvelle tarification des actes médicaux. 

Il est vrai que la forte hausse des dépassements d’honoraires au delà du tarif de la sécurité sociale pose un vrai problème d’accès aux soins pour les patients. 

C’est la raison pour laquelle, il a été prévu pendant cette réunion que ce projet d’encadrement des tarifs ne concernerait en premier lieu que les chirurgiens, les anesthésistes et les gynéco obstétriciens car selon Jean-Michel Laxalt, directeur des syndicats de l’industrie de l’assurance sante : « L’urgence aujourd’hui, ce sont les spécialités chirurgicales, parce que c’est là qu’il y a d’importants restes à charge pour les patients ». 

C’est l’un des points noirs du conflit, toutes les spécialités ainsi que les généralistes veulent être encadrées par cette nouvelle tarification. 

A terme tous seront concernés par ce nouveau secteur tarifaire. 

Le concept est le suivant : pour ce nouveau secteur optionnel, 30% des actes au moins seront facturés au tarif de la sécurité sociale, pour les autres actes le dépassement sera limité à 50% du tarif de la sécurité sociale. 

L’assurance santé sera alors chargée de compenser ces dépassements encadrés.  

Si, pour Michel Chassang (Président de la CSMF) : « on n’a jamais été aussi proches d’un accord », la réalité est toute autre puisque deux syndicats de médecins, FMF et MG n’ont pas encore approuvé ce protocole d’accords. 

Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, prévient que de son côté que « l’accord n’est pas certain, il y a une volonté claire de l’Unocam (complémentaire santé) et de certains syndicats d’avancer, mais il y a des points durs dans la négociation ». 

Les parlementaires s’étaient fixés le 15 octobre comme date butoir et avaient demandé l’intervention de l’Etat si aucun protocole d’accords n’aboutissait.

Madame Bachelot, la ministre de la Santé, ne souhaite, elle, pas intervenir de façon brutale sur ce dossier. 

La situation reste encore donc assez floue.

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