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La loi Châtel vous aide à résilier votre contrat de complémentaire santé 7 juin 2009

Posted by mutuelle in Actualites.
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Il est toujours difficile de résilier son contrat de complémentaire santé, et pourtant la loi Châtel existe et peut vous aider sous certaines conditions.

Cette loi date du 28 juillet 2005 et réglemente la reconduction automatique de votre contrat d’assurance santé.

Que dit la loi Châtel ?
Cette loi n’encadre que « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».

Le renouvellement automatique du contrat n’est pas remis en cause. Ainsi, aucune personne ne peut se retrouver sans assurance santé, sans le savoir.

En revanche, l’information, que doit vous donner l’assureur à propos de cette reconduction, est mieux encadrée avec cette loi, pour que vous ayez le choix de prendre une autre assurance.

– Lors de l’avis d’échéance, l’assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat.

– Si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé dans les 15 jours précédents la date de la résiliation, l’assureur doit vous prévenir que vous avez 20 jours, à partir de la date de l’envoi, pour mettre fin au contrat.

– Si cette information n’est pas respectée, vous pouvez arrêter votre contrat, sans aucune pénalité, par lettre recommandée. La résiliation du contrat prendra effet le lendemain de l’envoi du recommandé.

– Vous devez payer la partie de la cotisation jusqu’à la date de la résiliation effective de votre contrat, pendant la période où le risque a couru.

– L’assureur doit vous rembourser la partie de cotisation « correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ».

Attention alors à bien garder tous les courriers de votre assureur, les tampons de la Poste faisant foi. Vous en aurez besoin pour résilier votre contrat de complémentaire santé, en cas de défaut d’informations.

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Commentaires»

1. FERRET - 25 juin 2009

Resiliation anticipéé suite à obligation par l’employeur de s’assurer à la mutuelle de l’entreprise, obligeant l’assuré a assurer une seule et meme chose en deux compagnies


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