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Les mutuelles santé, assureurs et institutions de prévoyance ont désormais accès aux données anonymes de remboursement de l’assurance maladie ! 30 octobre 2008

Posted by mutuelle in Actualites.
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Un arrêté du ministère de la santé vient d’être publié et autorise les mutuelles santé, les assureurs et les institutions de prévoyance à accéder au SNIIRAM, le système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie, énorme base de données. Le SNIIRAM répertorie la totalité des remboursements de tous les régimes de Sécurité sociale, pour l’ensemble des français, soit plus de 60 millions de personnes.

Le gouvernement a pris des précautions pour éviter tout dérapage quant à l’utilisation des données. Seules les fédérations d’organismes complémentaires auront accès à cette base de données, accès contrôlé par l’Institut des données de santé et la Commission nationale informatique et libertés en contrôleront l’accès. De plus, les informations ouvertes ne porteront que sur des données collectives, comme le nombre de boites d’un certain médicament vendu en une année.

Le collectif interassociatif sur la santé CISS, réunissant les associations de patients, demeurent cependant méfiant : « Nous n’avons aucune garantie sur la nature des données transférées ni sur la façon dont elles seront utilisées », regrette son président, Christian Saout.

Méfiance peut être justifiée puisque les organismes complémentaires demandent maintenant l’accès aux données individuelles de remboursement, mais toujours de façon anonyme ! « Il n’en est pas question, explique Christian Saout. Que feront les complémentaires avec ces données ? Nous redoutons qu’elles mettent en place des tarifications à la pathologie, et nous n’avons aucune assurance qu’elles ne le feront pas. »

Grand débat en perspective sur la protection des données individuelles…même anonymes.

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